2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 30-12-1993
- Numéro
- 1993012830
- Page
- 29082
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-12-02/50
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1992A12405
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
