2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-12-1993
Numéro: 1993012830
Page: 29082
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-02/50
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 1992A12405
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