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Lex Iterata
Texte 1993000319
7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-6-1993
Numéro
1993000319
Page
15588
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989900447
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