23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Intérieur - Fonction publique - Santé Publique et Environnement
Publication: 2-2-1994
Numéro: 1994025414
Page: 2133
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-12-23/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1963022804
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