3 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 31-07-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 30-11-1993
- Numéro
- 1993000599
- Page
- 25578
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-03/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-1993indéterminée
- Texte modifié
- 19390330011982001601197211100419671113051969041805
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-07-16/60, art. 37, 008; En vigueur : 01-10-1998>
