6 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1993 et mise à jour au 22-10-1996)

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 29-10-1993
Numéro: 1993016153
Page: 23727
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-06/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1993
Texte modifié: 1990016124
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(Abrogé) <AR 1996-10-02/30, art. 26, 005; En vigueur : 01-04-1996>

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