16 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, du chapitre II de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 18-9-1993
- Numéro
- 1993031330
- Page
- 20675
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-09-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-09-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions du chapitre II de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télédistribution, produisent leurs effets à partir du 15 septembre 1993.
Art. 2.L'effet du présent arrêté est limité à la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.Notre Ministre ayant les télégraphes et les téléphones dans ses attributions et Notre Ministre ayant les institutions culturelles nationales et les établissements scientifiques nationaux dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.