13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 29-6-1993
- Numéro
- 1993027272
- Page
- 15617
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-13/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-1993
- Texte modifié
- 1992027580
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1993-11-19/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1994>
