Texte 1993027272

13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-6-1993
Numéro
1993027272
Page
15617
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-05-13/37
Entrée en vigueur / Effet
09-07-1993
Texte modifié
1992027580
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1993-11-19/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1994>

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