Lex Iterata

Texte 1993003444

24 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-7-1993
Numéro
1993003444
Page
15779
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072012
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