Lex Iterata

Texte 1993011238

11 JUIN 1993. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-7-1993
Numéro
1993011238
Page
15772
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-11/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. En exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, les montants visés à l'article 2, §§ 1er et 2, et à l'annexe de l'arrêté royal cité ci-dessus sont multipliés par le facteur 1,219 pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993.