Lex Iterata

Texte 1993012489

8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1993
Numéro
1993012489
Page
26684
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex