3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-1-1994
Numéro: 1994012633
Page: 1677
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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