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Lex Iterata
Texte 1993012385
9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL insérant un article 22bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-9-1993
Numéro
1993012385
Page
20582
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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