Lex Iterata

Texte 1993012385

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL insérant un article 22bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-9-1993
Numéro
1993012385
Page
20582
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex