Lex Iterata

Texte 1994012802

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des conserves de légumes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1994
Numéro
1994012802
Page
6617
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012708
belgiquelex