Lex Iterata

Texte 1993021121

26 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
7-5-1993
Numéro
1993021121
Page
10403
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-26/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex