10 NOVEMBRE 1993 - Arrêté du Gouvernement relatif aux habitations de vacances (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1994 et mise à jour au 28-10-2005)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 17-2-1994
Numéro: 1994033134
Page: 3999
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-10/45
Entrée en vigueur / Effet: 10-11-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2005-05-26/44, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2005>

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