Lex Iterata

Texte 1994033134

10 NOVEMBRE 1993 - Arrêté du Gouvernement relatif aux habitations de vacances (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1994 et mise à jour au 28-10-2005)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
17-2-1994
Numéro
1994033134
Page
3999
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-10/45
Entrée en vigueur / Effet
10-11-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2005-05-26/44, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2005>