7 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1992 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 5 septembre 1991 portant exécution du chapitre VI - Réintégration de chômeurs de longue durée - de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-9-1993
Numéro: 1993012475
Page: 19910
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012105
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