Lex Iterata

Texte 1993911470

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-12-1993
Numéro
1993911470
Page
29319
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011035
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