Texte 1993027136

4 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 000 millions de francs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-4-1993
Numéro
1993027136
Page
9386
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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