25 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 2-3-1994
Numéro: 1994031044
Page: 5170
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983013271
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