Lex Iterata

Texte 1994031044

25 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
2-3-1994
Numéro
1994031044
Page
5170
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013271
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