Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1993000332
9 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-7-1993
Numéro
1993000332
Page
17414
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021106
belgiquelex