Lex Iterata

Texte 1993018047

18 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
15-6-1993
Numéro
1993018047
Page
14535
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967121910
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