19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de Haïti.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 9-12-1993
- Numéro
- 1993011421
- Page
- 26254
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1994-07-27/30, art. 5, 002; En vigueur : 26-08-1994>
