Texte 1993027534

4 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-12-1993
Numéro
1993027534
Page
26574
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062903
belgiquelex

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