Lex Iterata

Texte 1993000589

5 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 aout 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1993
Numéro
1993000589
Page
23190
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021120
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