Lex Iterata

Texte 1993027284

10 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 juillet 1990 relatif à la délivrance du permis de chasse et de la licence de chasse

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-6-1993
Numéro
1993027284
Page
15693
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027978
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