Lex Iterata

Texte 1993012975

30 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, pour les années 1992-1993-1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1993
Numéro
1993012975
Page
15347
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976032951198905295019900125241991060450
belgiquelex