Texte 1993012975

30 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, pour les années 1992-1993-1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1993
Numéro
1993012975
Page
15347
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976032951198905295019900125241991060450
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.