Lex Iterata

Texte 1993011035

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-2-1993
Numéro
1993011035
Page
3651
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011032
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