29 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 décembre 1991 relatif à la reconnaissance des radios privées.

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 1991 relatif à la reconnaissance des radios privées est complété par l'alinéa suivant :

" Le Gouvernement peut, chaque fois que le classement d'une radio privée dans l'une des classes techniques visées à l'alinéa 1er ne permet pas à cette radio de s'adresser effectivement au public vis-à-vis duquel elle a été reconnue, autoriser une hauteur équivalente de l'antenne et une puissance apparente rayonnée supérieure aux limites indiquées à l'alinéa 1er, ".

Art. 2.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Bruxelles, le 29 décembre 1993.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

E. DI RUPO