Lex Iterata

Texte 1993012555

8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 decembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles complétant la convention collective de travail du 11 juin 1992, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-11-1993
Numéro
1993012555
Page
24954
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012742
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