8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 decembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles complétant la convention collective de travail du 11 juin 1992, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-11-1993
Numéro: 1993012555
Page: 24954
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012742
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