Lex Iterata

Texte 1993027578

30 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 d'application du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-12-1993
Numéro
1993027578
Page
28984
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991027424
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