Lex Iterata

Texte 1993012669

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1993
Numéro
1993012669
Page
28432
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex