Lex Iterata

Texte 1993012726

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires, les primes et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-1993
Numéro
1993012726
Page
28342
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012722
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