Texte 1994000711

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-1-1994
Numéro
1994000711
Page
556
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000134
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.