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Lex Iterata
Texte 1994000711
30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-1-1994
Numéro
1994000711
Page
556
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000134
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