Lex Iterata

Texte 1993027301

13 MAI 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1986 étendant le champ d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-7-1993
Numéro
1993027301
Page
16373
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986027948
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