Lex Iterata

Texte 1993036011

22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand relatif aux congés de maladie, de maternité et de l'allaitement accordés à des membres du personnel désignés à titre temporaire dans les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-9-1993
Numéro
1993036011
Page
20423
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-22/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972052902
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