Lex Iterata

Texte 1993010137

22 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-12-1993
Numéro
1993010137
Page
26357
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex