Lex Iterata

Texte 1993016199

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-12-1993
Numéro
1993016199
Page
28840
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991016203
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