Lex Iterata

Texte 1993033070

7 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone accordant pour les années 1992 à 1994 des subsides pour récession économique aux ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-9-1993
Numéro
1993033070
Page
19584
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex