Texte 1993000467

17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant clôture de la session législative ordinaire de 1992-1993

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-9-1993
Numéro
1993000467
Page
21086
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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