Lex Iterata

Texte 1993027580

30 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993 portant création de commissions des services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services de taxis

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-12-1993
Numéro
1993027580
Page
28985
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993027414
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