Lex Iterata

Texte 1994012640

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 1992 pour les ouvriers portuaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1994
Numéro
1994012640
Page
1809
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex