Lex Iterata

Texte 1993035859

23 AVRIL 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-7-1993
Numéro
1993035859
Page
17496
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992035134
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