Lex Iterata

Texte 1993021407

22 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Agriculture
Publication
30-12-1993
Numéro
1993021407
Page
29053
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989021126
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