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Lex Iterata
Texte 1993000320
7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-6-1993
Numéro
1993000320
Page
15589
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003078
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