Lex Iterata

Texte 1993022261

1 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL accordant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement au Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-6-1993
Numéro
1993022261
Page
15574
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex