Lex Iterata

Texte 1993029240

19 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 mars 1983 portant la fixation de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-5-1993
Numéro
1993029240
Page
12808
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-19/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023177
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