Lex Iterata

Texte 1993035857

17 JUIN 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations appartenant à la Société flamande du Logement ou à des sociétés agréées par elle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-8-1993
Numéro
1993035857
Page
17820
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex