Lex Iterata

Texte 1993022054

5 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-3-1993
Numéro
1993022054
Page
4795
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex