Lex Iterata

Texte 1994010184

31 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
1-1-1994
Numéro
1994010184
Page
14
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex