Lex Iterata

Texte 1993012382

24 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant exécution du Chapitre II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-1993
Numéro
1993012382
Page
15893
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012696
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